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Réglementation ICPE
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. 

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à différents régimes de classement en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. 

Il existe 5 régimes (du moins contraignant au plus contraignant) : 
Non classé (NC) : Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une installation classée. 
Déclaration (D) : L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. 
Déclaration et contrôle (DC) : L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme agréé par le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM). 
Enregistrement (E) : L’installation classée doit faire l’objet d’un enregistrement avant sa mise en service 
Autorisation (A) : L’installation classée doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas. 
Autorisation avec servitude (AS) : Correspond à peu de chose près aux installations « Seveso seuil haut » au sens de la directive européenne « Seveso II ». Ces installations présentent des risques technologiques importants. 

Les installations soumises à autorisation ou enregistrement sont contrôlées par la DREAL 
Les installations soumises à déclaration et contrôles sont vérifiées par un organisme accrédité (accréditation délivrée par le Cofrac). 

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